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Loi scellier : en quoi consiste-t-elle ?

La loi Scellier est une loi de réduction d’impôts au service des contribuables français, qui comptent investir dans les logements neufs destinés à la location.

Le montant de la défiscalisation est de 25% pour les investisseurs en 2010, 15% en 2011 et 13% en 2012.

Il existe deux formules pour la loi Scellier, la loi “scellier ” et la loi “scellier social”, même si ces deux loi cohabitent, mais la différence est qu’elles ne proposent pas les mêmes possibilités de réduction, alors que la loi Scellier propose 13% sur 9 années, la loi Scellier social propose 21% sur une durée plus longue de 12 années.

Condition d’éligibilité pour bénéficier de la loi Scellier

Pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier, un certain nombre de conditions doit être respecté :

  • Être français et investir dans le logement neuf ou en état d’achèvement
  • La location est non meublée et doit être à usage d’habitation principale
  • Les logements concernés sont les immeubles répondant aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique.
  • Sont exclus les immeubles et les monuments historiques, et ceux dont le permis de construire ne réponds pas aux normes BBC.
  • La location doit se faire pour une durée minimum de 9 ans.
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble.
  • Un seul logement est accordé par un accord avec un plafond de 300 000 €;

Toutes ces conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier, si vous voulez savoir toutes les conditions d’éligibilité à la loi Scellier, vous pouvez demander les services d’un avocat ou d’un banquier qui vous orientera sur le meilleur moyen d’investir votre capital dans la location et l’immobilier.

Avantages de la loi Scellier

Nombreux sont les avantages liés à la loi Scellier, elle permet une réduction d’impôts de 13% du prix de revient du logement plafonné à 300 000 €;, cette réduction d’impôts s’étale sur 9 ans. La Loi permet également de louer à un membre de sa famille à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Il est aussi à signaler que lorsque le montant de la réduction d’impôt pour une seule année excède l’impôt dû de cette même année, le montant de réduction d’impôt est imputé sur l’IR des prochaines années, et cela jusqu’à la 6éme année suivante.

La loi permet donc de réduire légalement vos impôts mais aussi de vous constituer un patrimoine de qualité, ceci vous permettra de préparer votre retraite et de protéger financièrement votre famille.

La loi Scellier a été abrogée durant l’année 2013, toutes les procédures entamées pendant la période 2009-2012 sont toujours valables, mais il n’est plus question aujourd’hui de souscrire à cette loi, car elle a été remplacée par la loi Duflot.

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