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Loi Pinel conditions : quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir tirer profit des avantages du système de défiscalisation immobilière Pinel, il est obligatoire de remplir certaines conditions relatives à la loi Pinel. Ces conditions à respecter se rapportent :

  • A l’état du bien (ancien, rénové, neuf)
  • A la région géographique de l’habitation
  • Aux ressources des locataires
  • A la somme des loyers

Les biens sur lesquels ont peut appliquer la loi Pinel sont les logements neufs ou ceux issus d’une vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Le but visé est de donner un coup de boost à la construction d’habitation.

En plus de la possibilité de profiter du dispositif Pinel, investir dans l’immobilier neuf présent d’énormes avantages en matière d’économie d’énergie, de qualité de bâtisse et de structuration des espaces vivables.

Afin d’avoir la possibilité de profiter des atouts fiscaux du dispositif Pinel en 2018, les contribuables doivent posséder un logement dans une région éligible à la loi Pinel :

  • Zone A Bis
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2

Pour être conforme au dispositif Pinel et avoir l’occasion de profiter des bénéfices fiscaux relatifs à cette loi de défiscalisation, le gouvernement a défini un plafonnement des loyers et des revenus des locataires. L’objectif de ces limitations de la loi Pinel est de garantir que les biens locatifs seront bel et bien loués aux individus recherchés, plus précisément les personnes disposant de ressources trop hautes pour prétendre à l’habitat social mais n’étant pas en mesure de louer via le marché privé.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel relatives aux revenus du locataire ?

Les biens possédés selon le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel devront être loués à des individus dont les ressources n’excèdent pas une certaine limite. Ces limites ont été augmentées comparé à l’ancienne loi Duflot, ceci dans le but de donner la possibilité à un plus grand nombre de familles de pouvoir trouver un logement.

Ces limites dépendent du nombre de personnes qui habitera le logement ainsi que de la zone de celui ci.

Quelles sont les conditions de la loi Pinel relatives aux loyers ?

La défiscalisation est accordée aux investisseurs en contrepartie du respect d’une limite de loyer. Si vous essayez de simuler un investissement selon la loi Pinel vous verrez que cette limitation aide à obtenir une excellente rentabilité à la location.

En outre, le loyer médian au mètre carré est adapté selon la région géographique où est implantée l’habitation. Un coefficient multiplicateur pourra se rapporter aux barèmes existant pour déterminer la somme des loyers.

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